Capacité professionnelle
A l’heure actuelle, la capacité professionnelle ne peut être obtenue que sur base de l’expérience acquise dans le domaine.
Attention : l’administration ne peut prendre en compte les formations reconnues par l’IBOT que lorsque celles-ci sont confirmées par un décret ministériel. A ce jour, ce décret n’a pas encore été publié.
Demande d’une capacité professionnelle
Si l’expérience de commissionnaire ou de courtier de transport a été acquise dans plusieurs entreprises, une déclaration (modèle A) séparée pour chaque expérience doit être jointe.
La période de cinq ans peut être réduite à deux ans pour les personnes qui sont titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un équivalent, reconnu en Belgique ou par un état membre de l’Union européenne ou d’un diplôme obtenu à la fin d’une formation reconnue par l’IBOT.
Attention : l’administration ne peut prendre en compte les formations reconnues par l’IBOT que lorsque celles-ci sont confirmées par un décret ministériel. A ce jour, ce décret n’a pas encore été publié.
Le demandeur est un transporteur routier
– une licence de transport valable;
– un certificat de capacité professionnelle pour le transport national
et international par route;
– un paquet de factures différentié qui couvre une période de cinq ans
d’activités de commissionnaire de transport.
Si, au sein d’une même entreprise, la capacité professionnelle de commissionnaire de transport est demandée pour plusieurs personnes, toutes ces personnes doivent délivrer un certificat de capacité professionnelle de transporteur sur route et elles doivent, au sein de cette entreprise de transport, avoir une fonction à responsabilité.